Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, M. Jammet (Olivier, François, Louis) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.