Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Melun à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/INDI0403495A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Melun en date du 24 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises en date du 14 mai 2004 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 juillet 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à recourir à un emprunt de 1 002 822 EUR destiné à financer :
    - la construction d'une cafétéria et d'une salle de sport ;
    - la construction de parkings ;
    - la modification des entrées des bâtiments ;
    - la construction d'un couloir entre les écoles.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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