Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu traversant le département de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : INDI0420743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/INDI0420743D/jo/texte

Texte n°30


  • Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu traversant le département de la Dordogne est abrogé.