Décret du 10 février 2005 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0500185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/MENS0500185D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 10 février 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Alain Mérieux.