Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

Version INITIALE

NOR : AGRF0500484A

Texte n°30

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant n° 48 du 5 juillet 2004 à la convention collective de travail du 18 juillet 1978 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 portant extension de l'avenant susmentionné,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail. »


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
V. Metrich-Hecquet


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/41 en date du 6 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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