Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 avril 2005, sont fixés le modèle des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 », enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
S 2223 o « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2004 », CERFA n° 10020*10 pour le formulaire et CERFA n° 50002#10 pour la notice explicative ;
S 2222 b « déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2004 », CERFA n° 12235*03 pour le formulaire et CERFA n° 50966#03 pour la notice explicative.
L'arrêté du 20 avril 2004, qui fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.