Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du 22 décembre 2004 émis par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :