Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bühl, directeur du cabinet, à M. Michel Ballereau, directeur adjoint du cabinet, et à M. Patrick François, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.