Arrêté du 11 octobre 2004 portant administration à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2004.