Arrêté du 14 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INDI0403851A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité spécialisé « transports » du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 24 mai 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile [DGAC]) en date du 14 juin 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 12 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2004 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob

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