Décret du 10 mai 2004 portant radiation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2004, page 8518, 5e et 6e ligne, au lieu de : « ... conseillers maîtres. », lire : « ... magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller maître. ».