Arrêté du 16 mars 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420236A
JORF n°71 du 24 mars 2004
Texte n° 62
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
    Le retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, est dissoute.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26,1 Mo
Retourner en haut de la page