Arrêté du 20 août 1965 M. DUCASSE, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU NOMME VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SERA DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT