Arrêté du 5 avril 2004 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0410186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/5/JUSB0410186A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 7 juin 2004.