Arrêté du 5 avril 2004 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice
NOR : JUSB0410186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/5/JUSB0410186A/jo/texte
Texte n°7