Arrêté du 16 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMB0400010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/DOMB0400010A/jo/texte

Texte n°25


La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 mars 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2004.


Brigitte Girardin

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