Décret du 26 janvier 2004 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400011D

Texte n°34


  • Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Alice-Anne Medard, conseillère des affaires étrangères, en service détaché.