Arrêté du 28 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : EQUP0400144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/EQUP0400144A/jo/texte
Texte n°19