Décision du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : EQUE0301887S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/1/5/EQUE0301887S/jo/texte

Texte n°40


  • Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Bureau de contrôle Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.
    C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
    C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.
    C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport des brancards C 6.