Arrêté du 12 janvier 2004 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : MAEA0320497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/MAEA0320497A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est fixé à 400 EUR.