Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 96
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 96
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales
n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 96
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 96
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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