Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays

Version INITIALE

NOR : ECOC0300083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300083A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
Arrêtent :


  • La liste des organismes professionnels agréés visés à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    Au titre du département de la Charente :
    Le « Comité de promotion des vins de pays charentais » est remplacé par le « Syndicat des producteurs de vin de pays charentais, 23, allée du Champ-de-Mars, 16100 Cognac ».
    Au titre du département d'Indre-et-Loire :
    Le « Syndicat des vignerons d'Indre-et-Loire » est supprimé.
    Au titre du département de Loir-et-Cher :
    Le « Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Loir-et-Cher » est supprimé.
    Au titre du département de Maine-et-Loire :
    Les « vins de pays de la Nièvre, vins de pays des coteaux charitois, vins de pays de Vendée, vins de pays d'Indre-et-Loire, vins de pays de Loir-et-Cher et vins de pays du Jardin de la France produits dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
    Au titre du département de la Nièvre :
    L'« Union viticole de La Charité-sur-Loire et de la région » est supprimée.
    Au titre du département de la Vendée :
    Le « Syndicat de défense des vins de l'AOVDQS des fiefs vendéens et des vins de pays » est supprimé.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaieff

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,4 Mo