Décret du 3 décembre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300399D

Texte n°31


  • Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Magali Ingall-Montagnier, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.