Arrêté du 1er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : DEFP0302041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/DEFP0302041A/jo/texte

Texte n°6


La ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article D. 443 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
Arrête :


  • Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 17/09/2003 page 15948 à 15948



  • Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • L'arrêté du 16 août 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.


  • Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'adjoint au directeur,
C. Huberdeau

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