Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, et notamment son article 12 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 5 ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Moulins du 25 juillet 2001 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 juillet 2002 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 2 avril 2003 ;
Vu la lettre du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères en date du 5 septembre 2003 ;
Vu les observations écrites produites par M. Raymond en date du 17 septembre 2003 ;
M. Raymond ayant été entendu le 29 septembre 2003 au ministère des affaires étrangères ;
Considérant que, par arrêt rendu le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Riom a, faisant application de l'article 131-26 du code pénal, condamné M. Raymond à la peine de privation des droits civils, civiques et de famille, laquelle entraîne l'inéligibilité de l'intéressé, pour une durée de deux ans ;
Considérant que la Cour de cassation a, le 2 avril 2003, rejeté le pourvoi formé par M. Raymond contre l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi celui-ci est devenu définitif ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à celui-ci ; que la constatation doit en être effectuée par décret ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il échet de procéder à cette constatation,
Décrète :