Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération n° 2003-40 du 4 novembre 2003 relative à la modification de zonage des aquifères girondins annexé à la délibération n° 2002-61 susvisée ;
Vu la délibération n° 2003-13-CB du 8 décembre 2003 du Comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à la modification de l'annexe 4 de la délibération n° 2002-61, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 susvisée,
Décide :

Article unique

Pour l'application des dispositions de l'article 8, paragraphe B, de la délibération n° 2002-61, la modification de zonage des aquifères girondins, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 qui a reçu un avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne suivant délibération n° 2003-13-CB susvisée, est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Fait et délibéré à Toulouse, le 9 décembre 2003.

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2003-A-035 du 24 octobre 2003
Modification de la délibération n° 2002-A-061
du conseil d'administration du 4 octobre 2002