Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 21/2003 du 24 octobre 2003 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2004 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.