Arrêté du 13 février 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0420117A

Texte n°49


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004 :


    Membre titulaire


    M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II.


    Membre suppléant


    M. Frédéric Vauville, professeur des universités à l'université Lille-II.

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