Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement

NOR : SOCF0311420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/SOCF0311420A/jo/texte
JORF n°222 du 25 septembre 2003
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Débiter et préparer des pièces à partir de bois massif et/ou de panneaux dérivés ;
    2. Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces débitées en bois massif et/ou panneaux ;
    3. Préparer, contrôler et monter les pièces d'ensembles de menuiserie et/ou d'ameublement.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement.
    Niveau : V.
    Code NSF : 234 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement participe, sur une ou plusieurs machines, ou sur une chaîne automatisée, à la fabrication d'ouvrages en bois ou matériaux dérivés du bois.
    En fonction de consignes écrites précises (fiche de fabrication, bon de travail, etc.), et rarement en décidant par lui-même, il est amené à réaliser les opérations suivantes : le débit optimisé des matériaux, les calibrages courants droits et de formes, les usinages, sur différents types de machines dédiées, nécessaires à la fabrication du produit, et les travaux de finition et de montage final.
    Il peut effectuer, sur les machines, des opérations simples de réglage et de maintenance préventive. Il peut également assumer la responsabilité de l'affûtage et de la fabrication d'outils de coupe et/ou de montage d'usinage.
    Il est en relation permanente avec les menuisiers de fabrication chargés des phases amont et aval, coordonnés par un chef d'équipe ou par le chef d'atelier qui peut modifier à tout moment le plan de charge.
    Il travaille le plus souvent debout dans des ateliers assez bruyants, dépoussiérés et chauffés. Il peut être amené à déplacer des charges lourdes. Il est sédentaire, ses horaires de travail sont réguliers.
    Le respect des consignes strictes de fabrication et des règles de sécurité tant individuelles que collectives est déterminant dans l'exercice de l'emploi.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Débiter et préparer des pièces à partir
    de bois massif et/ou de panneaux dérivés


    Débiter du bois massif avivé et en plots.
    Corroyer du bois massif.
    Réaliser un débit de panneaux dérivés du bois.
    Calibrer des panneaux prédébités.
    Plaquer des panneaux.


    2. Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes
    sur des pièces débitées en bois massif et/ou panneaux


    Réaliser des assemblages de liaison sur des pièces de bois massif.
    Réaliser des assemblages de liaison sur des panneaux dérivés du bois.
    Réaliser des profilages sur des pièces de bois massif et/ou des panneaux.
    Calibrer en forme des pièces en bois massif et/ou des panneaux dérivés du bois.
    Plaquer des champs sur des panneaux.


    3. Préparer, contrôler et monter les pièces
    d'ensembles de menuiserie et/ou d'ameublement


    Poncer des pièces en bois massif et/ou des panneaux dérivés du bois.
    Poser des quincailleries et des accessoires.
    Monter et assembler des éléments plans.
    Monter et assembler des éléments volumiques.
    Réaliser une finition courante sur support bois.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Les grandes, moyennes et petites entreprises du meuble, de la charpente et des menuiseries.
    Les sociétés d'intérim.
    Les grandes et moyennes entreprises du travail mécanique du bois.
    Code(s) ROME :
    46321 - Conducteur/conductrice de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois et matériaux associés ;
    46322 - Façonneur/façonneuse bois et matériaux associés (production de série) ;
    46323 - Monteur/monteuse d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série).
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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