Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRE0301853Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/AGRE0301853Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/2003-1087R1/jo/texte

Texte n°34


  • Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2003, page 19611, 2e colonne, 3°, 14e ligne, au lieu de : « ... communication... », lire : « ... consommation... ».

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