Arrêté du 3 mai 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, l'office de notaire à la résidence de Millery (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, est transféré à la résidence de Vernaison (Rhône).