Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0324043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/SANA0324043A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 juillet 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association rurale d'action familiale
    du canton d'Avesnes-le-Comte
    (62810 Avesnes-le-Comte)


    Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association rurale d'action familiale
    du bas canton de Pas-en-Artois
    (62760 Mondicourt)


    Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association rurale d'action familiale
    du haut canton de Pas-en-Artois
    (62111 Souastre)


    Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association AHPRS Altair
    (92000 Nanterre)


    Accord du 29 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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