Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 novembre 2003 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSAX0305336Z

Texte n°100


  • Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2003, page 20913, 7e paragraphe, 1er alinéa, 7e ligne :
    Au lieu de :
    « - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 24 % des droits de vote ; »,
    Lire :
    « - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 34 % des droits de vote ; ».
    (Le reste sans changement.)

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