Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311921A

Texte n°73


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24 novembre 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
    Le quatrième tiret du premier paragraphe du chapitre III du II (les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
    Le dernier alinéa du chapitre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
    Le dixième alinéa du 1-4 (les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du 1 (les cadres) du chapitre VII (Cadres et personnel itinérant) du IV (les dispositions du chapitre VII « encadrement » de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la quatrième phrase du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 3 (Contenu du contrat à temps partiel) du chapitre IV (Temps partiel) du V (les dispositions du chapitre IV « travail à temps partiel » de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du chapitre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

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