Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320606A

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
    Le retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, membre de la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est accepté ;
    Par suite du décès de M. Dallier (Jacques, Jean, Louis, Antoine) et du retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, est dissoute ;
    L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés à la résidence d'Aubusson (Creuse), est supprimé ;
    M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.