Ont été désignés, en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code :
Mme Riffault-Silk (Jacqueline), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
désignées par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. Lion (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre suppléant,
désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Boaretto (Yann), inspecteur général des finances, membre titulaire ;
M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, membre suppléant,
désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, membre suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, membre titulaire ;
M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, membre suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à Paris-II, membre titulaire ;
M. Hannoun (Charley), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Cergy-Pontoise, membre suppléant,
désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Sainte Rose (Jerry), conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre titulaire ;
Mme Denis-Linton (Martine), conseiller d'Etat, membre suppléant,
désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Dupichot (Philippe) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), suppléants,
désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Weill (Claude-Maxime),
M. Savenier (Jean-Jacques),
M. Brignier (Patrice), membres titulaires ;
Mme Martinez (Carole),
M. Huertas (Xavier),
M. Caviglioli (Christian), membres suppléants, administrateurs judiciaires, élus.