Arrêté du 17 novembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Claude Thin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.