Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600185S

Texte n°79

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,4 Ko


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 29 juin 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Azur-Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2006.


Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,4 Ko