La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 220 sexies, 220 F et 228 bis HF du code général des impôts ;
Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars et 6 juin 2006,
Décide :