Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/13/AGRS0700439S/jo/texte

Texte n°65

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Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature au secrétariat général,
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Délégation est donnée à M. Etienne Fischer, administrateur civil, et Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2007.


D. Sorain

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