Arrêté du 3 juillet 2007 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0760104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/JUSB0760104A/jo/texte

Texte n°18

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2007 texte numéro 18

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