Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300225D

Texte n°43


  • Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guiserix (Olivier), administrateur territorial, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.