Arrêté du 14 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
    Le retrait de M. Reminiac (Patrick, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gatel, Gwendal Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 266,4 Ko
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