Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0620098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOT0620098A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 213-1 et D. 213-7 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006,
Arrête :


  • L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier » ;
    2° Au I de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° à 10° » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 10° » ;
    4° A l'article 6, les mots : « article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-2 du code monétaire et financier ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Thierry Breton

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