Arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511584A

Texte n°64

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 14 février 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188 Ko