LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/18/MAEX0300130L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/18/2005-251/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-251.
Sénat :
Projet de loi n° 56 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1858 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2107 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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