Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005 :
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. François Walter.
Mme Nicole Meder est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.