Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDF0600006Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/BUDF0600006Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-446R1/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2006, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 5775, 1re colonne, article 1er, « Art. 41 sexdecies K. - I », avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « ... de la convention prévue au IV... »,
    Lire : « ... de la convention prévue au VI... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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