Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier sis lieudit Choisy, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n°s 5, 144 et 146, d'une superficie totale de 26 826 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'affectation et l'attribution à titre de dotation sont consenties sous réserve de laisser libre l'accès aux parcelles mitoyennes.
Cet ensemble immobilier sera recensé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01113 au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.