Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/SANS0520286A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier,
Arrête :


  • La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
    1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire ;
    3° Un représentant désigné par la directrice de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
    4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre désigné par le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
    5° Un praticien désigné par le président de l'une des sociétés savantes de médecine.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault