Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 avril 2005, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article IV (Modalités d'acquisition du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
Le deuxième tiret de l'article IX (Financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.